Une loi de 2014 qui va dans le bon sens
Longtemps le monopole des banques, le prêt aux entreprises s’est ouvert aux particuliers avec le crowdfunding. Problème : la règlementation française n’était pas adaptée au financement participatif. « Internet et les technologies de mise en relation entre investisseurs et porteurs de projets ont posé des questions aux régulateurs : une législation était devenue nécessaire ». C’est pourquoi les pouvoirs publics ont engagé une réflexion début 2014 qui a abouti à une nouvelle règlementation, entrée en vigueur en octobre de la même année.
Pour Maître Dominique Stucki, cette règlementation va dans le bon sens, pour deux raisons principales.D’abord, les nouveaux statuts créés répondent globalement aux attentes des parties prenantes. « Deux statuts ont vu le jour : l’IFP, Intermédiaire en Financements Participatifs, régulé par l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et le CIP, Conseiller en Investissements Participatifs, régulé par l’AMF (Autorité des marchés Financiers) » explique-t-il. Si le premier ouvre le prêt aux particuliers dans la limite de 1000 euros par projet, le second permet aux investisseurs personnes physiques et morales d’investir jusqu’à 1 million d’euros. « Le CIP donne enfin la possibilité aux investisseurs de souscrire des titres financiers (actions et obligations) en quelques clics sur Internet ». De nouveaux statuts qui ont permis l’éclosion de multiples plateformes françaises de crowdfunding depuis deux ans.
Maître Dominique Stucki se réjouit également d’avoir pu obtenir des assouplissements non prévus initialement par le législateur. « Notre plus grande satisfaction est d’avoir obtenu le droit de réaliser des financements patrimoniaux via le crowdfunding, par exemple dans le secteur de l’immobilier ».
Libérer la créativité
S’il est satisfait du statut IFP qui informe l’investisseur « sans pour autant le materner », Maître Dominique Stucki est cependant plus nuancé sur le statut CIP.
« A l’heure actuelle, la règlementation qui pèse sur le statut CIP est trop lourde, notamment dans l’obligation de conseil des plateformes de crowdfunding. L’investisseur doit être traité comme une personne responsable qui assume ses choix, en toute connaissance de cause ». L’avocat observe ainsi une multiplication des condamnations contre les conseillers en investissements financiers (CIF) et cette sévérité jurisprudentielle risque à terme de s’appliquer aux CIP. « L’obligation d’information et de recommandation de la part des plateformes est bien sûr nécessaire, mais une obligation d’accompagnement trop grande nuit aux plateformes de crowdfunding et contribue à creuser encore plus le retard avec d’autres pays, plus en avance sur le sujet ». Il prend pour exemple le Royaume-Uni, pays selon lui le plus ambitieux en la matière, dont le crédo est de faire confiance au marché et à ses innovations. « Les investisseurs, les entreprises et les plateformes en sortent gagnantes et le Royaume-Uni représente aujourd’hui les trois quarts du marché européen ».
Maître Dominique Stucki milite donc pour des statuts qui laissent plus de place à la créativité, ne répriment pas des statuts alternatifs et permettent éventuellement à d’autres acteurs d’exister. « D’autres types de financement peuvent être inventés, comme par exemple le financement par Chiffre d’Affaires ou par Droit de Propriété Intellectuelle. L’innovation est sans limite ».
Enfin, il voit dans la blockchain un développement technologique majeur qui permettrait une réduction importante des coûts de fonctionnement des plateformes par une automatisation des procédures de tenue des comptes titres. Là encore, la loi doit permettre une certaine souplesse dans l’expérimentation de cette technologie qui n’en est encore qu’à ses débuts. « L’autorisation de souscription de minibons via la blockchain permise par la loi Macron de 2014 est en cela une bonne nouvelle ».
Des perspectives positives en cette rentrée 2016
Maître Dominique Stucki reste optimiste sur l’évolution de la législation et les efforts des régulateurs AMF et ACPR. « Mieux vaut une régulation souple et évolutive que pas de régulation du tout » souligne-t-il. Deux avancées récentes confortent son optimisme : l’élévation du plafond de collecte pour les CIP de 1 à 2,5 millions d’euros prévue pour octobre et, il y a quelques semaines, une reconnaissance par la doctrine de l’AMF des investissements en immobilier locatif via les CIP. « Nous nous battions depuis plus de deux ans sur ce point et sommes ravis de voir que les autorités nous ont écoutés ».