[{"data":1,"prerenderedAt":25},["ShallowReactive",2],{"blog-post-la-bail-numerique-cest-pour-bientot":3},{"id":4,"category":5,"author":9,"title":12,"subject":13,"slug":14,"excerpt":15,"content":16,"thumbnail":17,"image":18,"publishedAt":19,"updatedAt":20,"rich_content":21},173,{"id":6,"name":7,"slug":8,"position":6},1,"S'informer","s-informer",{"id":10,"name":11},22,"Victor Nivet","Le bail numérique, c’est pour bientôt !","D’ici au plus tard avril 2020, un décret de la loi ELAN va changer la donne du marché locatif. A la clé : développement du bail dématérialisé, intégration de la signature électronique et échanges simplifiés entre le bailleur et le locataire. Une étape importante dans la digitalisation du marché de l’immobilier.","la-bail-numerique-cest-pour-bientot","\u003Cp style=\"text-align:justify\">\u003Cstrong>Une dématérialisation du bail d’ici 2020\u003C/strong>\u003C/p>\r\n\r\n\u003Cp style=\"text-align:justify\">Entrée en vigueur le 28 novembre 2018, la loi en...","\u003Cp style=\"text-align:justify\">\u003Cstrong>Une dématérialisation du bail d’ici 2020\u003C/strong>\u003C/p>\r\n\r\n\u003Cp style=\"text-align:justify\">Entrée en vigueur le 28 novembre 2018, la loi en faveur de l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ne cesse de bousculer le monde de la \u003Ca href=\"https://www.lemonde.fr/argent/article/2019/05/16/la-numerisation-de-la-gestion-locative-avance-lentement_5462648_1657007.html\">gestion locative\u003C/a>. Et ce n’est pas fini, puisque de nouvelles dispositions doivent encore être appliquées. Parmi ces mesures en attente de décret d’application, le bail numérique est particulièrement attendu.\u003C/p>\r\n\r\n\u003Cp style=\"text-align:justify\">Cette disposition ouvre la porte à une gestion simplifiée des \u003Ca href=\"https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/location-vers-la-mise-en-place-d-un-bail-numerique-article-30428.html\">baux locatifs\u003C/a> soumis à la \u003Ca href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037694730&cidTexte=JORFTEXT000000509310&dateTexte=20181125\">loi du 6 juillet 1989\u003C/a>. L’\u003Ca href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=A717FE3BC004DFA4C5C79E20D9025268.tplgfr43s_1?idArticle=LEGIARTI000037642579&cidTexte=LEGITEXT000037642121&dateTexte=20190603\">article 217\u003C/a> de la loi ELAN prévoit ainsi la création de \u003Ca href=\"https://www.lemondedudroit.fr/decryptages/60209-loi-elan-bail-numerique-ordonnance.html\">conditions favorables\u003C/a> à l’utilisation de la signature électronique pour conclure l’opération. Les conditions précises du bail numérique seront établies par décret au plus tard en avril 2020. Si le bail digital est déjà proposé par quelques legaltech, cette disposition institue un cadre réglementaire précis pour favoriser son développement.\u003C/p>\r\n\r\n\u003Cp style=\"text-align:justify\">Le principal point à retenir : la suppression de signature manuscrite pour la caution solidaire accompagnant le bail de location. Cette obligation de signature manuscrite était l’un des principaux éléments bloquants au développement du bail numérique et se trouvait particulièrement contraignante, dans les cas où les garants n’habitaient pas dans la même ville que le locataire. Désormais, \u003Ca href=\"https://yousign.com/blog/loi-elan-dematerialisation-du-bail-de-location/\">une simple signature électronique sera suffisante\u003C/a>.\u003C/p>\r\n\r\n\u003Cp style=\"text-align:justify\">\u003Cstrong>Vers une transmission automatique des données ?\u003C/strong>\u003C/p>\r\n\r\n\u003Cp style=\"text-align:justify\">Dans le même ordre idée, la loi ELAN va faciliter les échanges entre le bailleur et le locataire, grâce la transmission dématérialisée des informations relatives au bail. Le propriétaire pourra par exemple transmettre par mail au locataire le diagnostic technique et les extraits du règlement de copropriété.\u003C/p>\r\n\r\n\u003Cp style=\"text-align:justify\">Mais ce n’est pas tout. Les données relatives au bail seront automatiquement transférées à l’État et à l’Agence nationale d’information logement (ANIL) – les modalités de cette transmission resteront à définir. Le gouvernement souhaite ainsi agréger des données sur le parc locatif privé (environ 20% du marché) pour affiner au mieux sa politique de soutien au logement. En 2018, le ministère du logement avait déjà lancé une plateforme nommée « \u003Ca href=\"https://locatio.beta.gouv.fr/\">locatio\u003C/a> » afin d’aider les locataires dans la constitution de leur dossier.\u003C/p>\r\n\r\n\u003Cp style=\"text-align:justify\">Cette mesure ne fait cependant pas l’unanimité. Certains professionnels de l’immobilier y voient une possible volonté de l’État de \u003Cem>« \u003C/em>\u003Cem>capter les dépôts de garantie des locataires, une manne de 4 milliards d’euros, qui seraient confiés à la Caisse des Dépôts et consignations ». \u003C/em>Une crainte évoquée par \u003Ca href=\"https://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/un-bail-numerique-quelle-drole-didee-132029\">Olivier Colcombet, directeur général de DigitRE Group dans une tribune\u003C/a> publiée dans Les Echos.\u003C/p>\r\n\r\n\u003Cp> \u003C/p>","https://api.clubfunding.eu/storage/uploads/media/162/conversions/15598999404541559899940-thumbnail.jpg","https://api.clubfunding.eu/storage/uploads/media/162/15598999404541559899940.png","2019-06-06","2025-07-04T07:00:08.000000Z",[22],{"type":23,"data":24},"content",{"content":16},1780907118719]