[{"data":1,"prerenderedAt":97},["ShallowReactive",2],{"blog-post-pertes-sur-vos-investissements-ce-que-vous-pouvez-recuperer-fiscalement":3},{"id":4,"category":5,"author":9,"title":12,"subject":13,"slug":14,"excerpt":15,"content":16,"thumbnail":17,"image":18,"publishedAt":19,"updatedAt":20,"rich_content":21},471,{"id":6,"name":7,"slug":8,"position":6},2,"Informations pratiques","informations-pratiques",{"id":10,"name":11},22,"Victor Nivet","Pertes sur vos investissements : ce que vous pouvez récupérer fiscalement","Un projet qui ne se déroule pas comme prévu, ce n’est jamais une bonne nouvelle. Des mécanismes prévoient cependant d’imputer ces pertes sur le plan fiscal sous conditions. Ce guide vous explique comment.","pertes-sur-vos-investissements-ce-que-vous-pouvez-recuperer-fiscalement","","Lorsque vous investissez sur un projet sur la plateforme ClubFunding en tant que prestataire de service de financement participatif (PSFP), vous souscrivez à des obligations ou des actions. Le scénario idéal est celui du remboursement du capital et du versement du rendement cible, mais dans certains cas, une perte peut survenir. Par défaut du porteur du projet, par liquidation judiciaire ou par remboursement partiel.\n\nDans ce cas, la réglementation fiscale prévoit des mécanismes d’imputation. Ils varient selon la nature du titre (obligation ou action) et selon la façon dont la perte est constatée. Ce guide couvre uniquement la situation des **investisseurs personnes physiques**.\n\u003Cbr>\n\u003Cbr>","https://api.clubfunding.eu/storage/uploads/media/577/conversions/01KPNG2VD52S6Z0NGW1XQJ91EB-thumbnail.jpg","https://api.clubfunding.eu/storage/uploads/media/577/01KPNG2VD52S6Z0NGW1XQJ91EB.png","2026-04-20","2026-04-20T14:28:16.000000Z",[22,25,28,34,37,41,44,47,51,54,57,88,91,94],{"type":23,"data":24},"content",{"content":16},{"type":23,"data":26},{"content":27},"## Vous détenez des obligations\n\nLa majorité des investissements réalisés par l’intermédiaire de ClubFunding prend la forme d’obligations. Quand une perte survient sur cette catégorie de titre, deux situations sont à distinguer.\n\n### Cas 1 – L’obligation est remboursée mais à un montant inférieur à celui investi\n\nCela arrive lorsqu’un porteur de projet rembourse une partie seulement du capital. La différence entre le montant que vous avez investi et le montant effectivement remboursé constitue une perte en capital définitive.\n\n**Déclaration**\n\nCette perte est imputable sur les intérêts que vous avez perçus la même année civile sur cette même obligation. Elle vient donc réduire l’assiette imposable de ces intérêts et peut donner lieu à une restitution partielle des prélèvements sociaux déjà acquittés.\n\nSur votre déclaration de revenus, la perte est reportée en case 2TR (déclaration n°2042).",{"type":29,"data":30},"highlight",{"title":31,"icon":32,"content":33},"Intérêts impayés : aucune déduction possible","Zoom","Les intérêts que vous n’avez pas perçus (intérêts impayés) ne sont pas déductibles. La perte fiscalement imputable se limite strictement à la perte en capital.![](https://api.clubfunding.eu/storage/gLMJq9c9GKEbseEeaaMnO4NffCiYWTUhtNACzZCI.png)",{"type":23,"data":35},{"content":36},"### Cas 2 – L’obligation est cédée ou annulée\n\nUne obligation peut être cédée ou annulée dans le cadre d’une procédure collective (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, dissolution anticipée quand les pertes effacent les capitaux propres). Dans ce cas, la perte est qualifiée de définitive.\n\nLa perte est imputable sur les plus-values de même nature (plus-values sur valeurs mobilières) réalisées la même année. Si vos plus-values ne suffisent pas à absorber la totalité de la perte, l’excédent peut être reporté sur les dix années suivantes (dixième année incluse). L’imputation est limitée au prix d’acquisition des obligations (donc au moment que vous avez investi).",{"type":29,"data":38},{"title":39,"icon":32,"content":40},"Trois limites à connaître avant de déclarer","Une annulation volontaire ne donne pas droit à l’imputation. Seule l’annulation dans le cadre d’une procédure collective (redressement, liquidation judiciaire) ou d’une dissolution anticipée ouvre ce droit.\n\nLes moins-values latentes (pertes non encore réalisées) ne sont pas déductibles.\n\nLes intérêts non perçus restent fiscalement sans effet.",{"type":23,"data":42},{"content":43},"**Déclaration**\n\nLa perte est reportée en case 3VG de la déclaration n°2042-C et dans les cadres 5, 10, 11 et 12 de la déclaration n°2074. En cas d’annulation, joignez en annexe le calcul de la moins-value, les extraits de jugement et un document justifiant du nombre d’obligations détenues. L’excédent reportable est inscrit en case 3VH.\n\nSi la moins-value a été calculée par un intermédiaire financier et ne concerne ni une annulation, ni un report d’imposition, ni une cession de titres ayant ouvert droit à la réduction d’impôt IR-PME, vous pouvez vous dispenser de la déclaration n°2074 et reporter uniquement la perte en case 2 du formulaire n°2074-CMV.\n\n**Cas particulier : les obligations détenues via un PEA-PME**\n\nLes obligations à taux fixe commercialisées par un prestataire de services de financement participatif (PSFP) sont éligibles au PEA-PME depuis 2019. Les pertes sur ces obligations ne sont alors ni déductibles de l’impôt sur le revenu, ni imputables sur des plus-values : elles viennent en diminution de la valeur liquidative du PEA-PME. Tant que le plan n’est pas clôturé, aucune déclaration n’est à faire.\n\u003Cbr>\n\u003Cbr>",{"type":23,"data":45},{"content":46},"## Vous détenez des actions\n\nCertains investissements sur ClubFunding prennent la forme d’actions, que vous souscriviez directement au capital d’une société porteuse de projet ou via une société véhicule d’investissement (SPV). Le régime fiscal décrit ci-dessous s’applique dans les deux cas.\n\nLes pertes définitives sur actions sont imputables sur les plus-values brutes sur valeurs mobilières de l’année de la cession ou de l’annulation des actions. L’excédent est reportable sur les dix années suivantes. L’imputation de la perte est limitée au prix d’acquisition, diminuée des éventuelles réductions d’impôt dont vous avez bénéficié (notamment la réduction Madelin, voir ci-dessous).\n\nEn cas de liquidation judiciaire, vous pouvez opter, de façon expresse et globale, pour une imputation dès l’année du jugement ordonnant la liquidation, sans attendre l’annulation effective des titres.\n",{"type":29,"data":48},{"title":49,"icon":32,"content":50},"Conditions d’imputation : ce qui ne fonctionne pas","Les moins-values latentes (pertes non encore réalisées) ne sont pas imputables. \n\nUne annulation volontaire des actions ne permet pas l’imputation. Seule une annulation dans le cadre d’une procédure collective ou d’une dissolution anticipée ouvre ce droit.",{"type":23,"data":52},{"content":53},"### Réduction d’impôt Madelin (IR-PME) : ce qui change en cas de perte\n\nSi vous avez bénéficié d’une réduction d’impôt au titre de la souscription au capital d’une PME (article 199 terdecies-0 A du CGI), une perte sur ces titres a des conséquences spécifiques.\n\nLa réduction n’est pas remise en cause si :\n- Les titres sont annulés pour cause de pertes ou dans le cadre d’une liquidation judiciaire ;\n- Ou si la cession intervient plus de 3 ans après la souscription, que le prix est réinvesti dans des titres de PME dans les 12 mois et que ces titres sont conservés jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant la souscription des titres cédés.\n\nEn revanche, si vous cédez avant l’expiration du délai de 5 ans sans remplir ces conditions, l’avantage fiscal est repris. Vous devez déclarer en case 8TF de la déclaration n°2042-C.\n\n**Déclaration**\n\nLa déclaration est identique à celle des obligations : en case 3VG de la déclaration n°2042-C ainsi que dans les cadres 5, 9, 10, 11 et 12 de la déclaration n°2074. En cas d’annulation, des annexes justificatives sont obligatoires. L’excédent se reporte en case 3VH.\n\n**Cas particulier : les actions détenues via un PEA ou un PEA-PME**\n\nLes pertes sur actions détenues dans un PEA ne sont ni imputables sur l’impôt sur le revenu, ni sur les plus-values. Elles viennent en diminution de la valeur liquidative du plan. Tant que le PEA n’est pas clôturé, aucune déclaration n’est à faire.\n\u003Cbr>\n\u003Cbr>",{"type":23,"data":55},{"content":56},"## Ce que ClubFunding transmet\n\nDans certains cas, ClubFunding ou l’établissement payeur est tenu de produire une déclaration IFU (imprimé fiscal unique n°2561) qui recense les revenus et pertes de l’année.",{"type":58,"data":59},"table",{"title":60,"icon":32,"content":61,"columns":62},"Dans quelle case reporter votre perte sur votre déclaration de revenus ?","Selon votre situation et la nature de vos titres, la case à renseigner sur votre déclaration de revenus est différente.",[63,72,81],{"title":64,"lines":65},"Situation",[66,68,70],{"content":67},"**REMBOURSEMENT PARTIEL**",{"content":69},"**CESSION**",{"content":71},"**ANNULATION**",{"title":73,"lines":74},"OBLIGATIONS",[75,77,79],{"content":76},"Case AR (imputation)\nCase AS (excédent)",{"content":78},"Case AN",{"content":80},"Pas de déclaration",{"title":82,"lines":83},"ACTIONS",[84,86,87],{"content":85},"Non applicable",{"content":78},{"content":80},{"type":23,"data":89},{"content":90},"Le déclarant est l’établissement qui assure le paiement des sommes. Pour un remboursement d’obligations, il s’agit généralement de la société porteuse de projet. Pour une cession, il s’agit du teneur de compte (l’intermédiaire).",{"type":92,"data":93},"line",[],{"type":23,"data":95},{"content":96},"INFORMATION IMPORTANTE\n\nCe guide a un objectif pédagogique. Il ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé. Les règles présentées s’appuient sur la législation et la doctrine administrative en vigueur à la date de publication. Elles sont susceptibles d’évoluer.\n\nPour toute situation individuelle, nous vous recommandons de consulter un conseiller fiscal.",1780489601006]