[{"data":1,"prerenderedAt":25},["ShallowReactive",2],{"blog-post-responsabilite-civile-professionnelle-obligatoire":3},{"id":4,"category":5,"author":9,"title":12,"subject":13,"slug":14,"excerpt":15,"content":16,"thumbnail":17,"image":18,"publishedAt":19,"updatedAt":20,"rich_content":21},144,{"id":6,"name":7,"slug":8,"position":6},1,"S'informer","s-informer",{"id":10,"name":11},22,"Victor Nivet","Réglementation : La Responsabilité Civile Professionnelle devient obligatoire pour les plateformes de financement participatif","Le 1er juillet 2016, l’ensemble des plateformes françaises de financement participatif aura l’obligation de souscrire à une responsabilité civile professionnelle.","responsabilite-civile-professionnelle-obligatoire","\u003Cp style=\"text-align:justify\">L’\u003Ca href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029008408&categorieLien=id\" rel=\"noopener noreferrer\" target=\"_blank\">ordonnance du...","\u003Cp style=\"text-align:justify\">L’\u003Ca href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029008408&categorieLien=id\" rel=\"noopener noreferrer\" target=\"_blank\">ordonnance du 30 mai 2014 n°2014-559 relative au financement participatif\u003C/a>, entrée en vigueur le 1\u003Csup>er \u003C/sup>octobre 2014, prévoyait déjà l’obligation de souscription à une responsabilité civile professionnelle pour les 100 plateformes inscrites à l’\u003Ca href=\"https://www.orias.fr/welcome\" rel=\"noopener noreferrer\" target=\"_blank\">Orias\u003C/a> (Registre des intermédiaires en assurance, banque et finance).\u003C/p>\r\n\r\n\u003Cp style=\"text-align:justify\">Mais à défaut d’offres d’assurance adaptées aux risques spécifiques du financement participatif à l’époque, la date de l’entrée en vigueur de la loi fut repoussée. Depuis, les assureurs ont eu le temps d’adapter leurs offres et avec le \u003Ca href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/16/FCPT1613738D/jo\" rel=\"noopener noreferrer\" target=\"_blank\">décret du 17 juin\u003C/a> les plateformes doivent désormais être couvertes avant le 1\u003Csup>er\u003C/sup> juillet 2016.\u003C/p>\r\n\r\n\u003Cp style=\"text-align:justify\">\u003Cstrong>Le contrat d’assurance couvre les plateformes contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle\u003C/strong> en cas de manquement à leurs obligations. Ces risques peuvent être la faillite de la plateforme, le défaut d’informations, le détournement de fonds, les erreurs ou les mauvais choix concernant les projets à financer. Pour les CIP (Conseiller en Investissement Participatif), le décret prévoit un montant minimum par sinistre de 400 000€ et un montant minimum par année de 800 000€ de façon à permettre la couverture d’au moins deux sinistres par année d’assurance.\u003C/p>\r\n\r\n\u003Cp style=\"text-align:justify\">Ces mesures ont pour objectif de renforcer la confiance des investisseurs et de sécuriser les investissements dans un marché de niche qui ne dispose pas de garantie bancaire.\u003C/p>\r\n\r\n\u003Cp style=\"text-align:justify\">ClubFunding pour sa part a souscrit à la Responsabilité Civile Professionnelle auprès de Covéa-Risks dès mai 2015.\u003C/p>","https://api.clubfunding.eu/storage/uploads/media/134/conversions/15505071707821550507170-thumbnail.jpg","https://api.clubfunding.eu/storage/uploads/media/134/15505071707821550507170.jpeg","2016-06-22","2025-07-04T07:00:08.000000Z",[22],{"type":23,"data":24},"content",{"content":16},1780907230907]